La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a décidé de mettre en place une sous-commission ad hoc chargée de préparer la création d’un comité indépendant d’experts en matière d’indemnisation et de réparations en faveur du peuple Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega.
La décision, signée le 12 février 2026 par le président de la CNDH, Paul Nsapu Mukulu, s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’une recommandation formulée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
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Dans sa communication 588/15, examinée lors de sa 71ᵉ session ordinaire tenue du 21 avril au 13 mai 2022, la Commission africaine avait statué sur l’affaire introduite par Minority Rights Group International et Environnement Ressources Naturelles et Développement, agissant au nom des Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega, contre la République démocratique du Congo.
Au paragraphe 233 (ix) de sa décision, l’organe africain des droits humains avait expressément demandé au gouvernement congolais de mettre en place, en collaboration avec la CNDH, un comité indépendant composé d’experts en matière d’indemnisation et de réparations, chargé d’évaluer les préjudices subis par les Batwa du parc à la suite de violations de leurs droits fondamentaux.
La création de cette sous-commission vise donc à rendre effective la coopération entre la CNDH et le gouvernement pour concrétiser cette exigence.
La décision du président de la CNDH s’appuie notamment sur : la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 222, alinéa 3, la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la CNDH, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, la décision rendue en 2022 par la Commission africaine dans l’affaire concernant les Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega.
Selon l’article 2 de la décision, la sous-commission ad hoc a pour mission principale de prendre contact avec les institutions de l’État ainsi qu’avec tout organisme public ou privé disposant d’une expertise avérée en matière d’évaluation des préjudices subis par les Batwa, formuler des propositions concrètes au gouvernement en vue de la création du comité indépendant d’experts chargé de l’indemnisation et des réparations.
La sous-commission est composée de huit membres désignés au sein de la CNDH :
Il s’agit de Monsieur Kabala Mushiya René, Directeur de cabinet, le professeur Mazyambo Makengo Kisala André, Secrétaire technique, Madame Ometuku Mwamba Véronique, Secrétaire permanente du Comité permanent de prévention de la torture, Professeur Massevo Lenzo Joseph, Chef de cabinet à la Sous-commission des droits collectifs, Madame Kayembe Kamwanya Marie-Chantal, Chef de cabinet, Maître Djafari Ramazani, Chef du Département de monitoring, enquêtes et investigations, Madame Bandefu Mbo Evy, Chargée d’études à la Sous-commission permanente des droits des personnes avec handicap et autres personnes vulnérables et Madame Mulandu Wakilongo Archange Michel, Experte au sein de la même sous-commission permanente.
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Conformément à l’article 4 de la décision, la sous-commission exercera sa mission jusqu’à l’installation effective du Comité indépendant d’experts en matière d’indemnisation et de réparations en faveur du peuple Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega.
Avec cette initiative, la CNDH amorce une étape institutionnelle clé dans la mise en œuvre d’une décision continentale attendue depuis 2022, ouvrant la voie à un processus formel d’évaluation et, potentiellement, de réparation des préjudices subis par les Batwa, ce peuple minoritaire pygmée du Parc national de Kahuzi-Biega.