L’Action pour la Conservation de l’Environnement et la Défense des Droits Humains (ACEDH) s’oppose aux instructions de la ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du Climat, Professeure Marie Nyange Ndambo, demandant à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) de cesser toute initiative liée à l’immatriculation des pirogues et à la délivrance des permis de pêche sur la partie congolaise du lac Édouard.
Dans une longue analyse juridique adressée à la ministre en réaction à sa lettre du 24 juillet 2026, l’organisation estime que cette décision repose sur « une lecture segmentée et partielle des textes » et constitue une interprétation contraire aux dispositions constitutionnelles, légales et internationales qui encadrent la gestion des aires protégées en République démocratique du Congo.
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La ministre rappelait les compétences du ministère de la Pêche
Dans sa correspondance adressée au directeur général de l’ICCN, la ministre expliquait avoir été informée que des agents de la Direction du Parc national des Virunga procédaient à « l’imposition de plaques d’immatriculation et de permis de pêche aux pêcheurs individuels » sur la partie congolaise du lac Édouard.
Elle estimait que ces initiatives étaient menées « sans coordination préalable avec les services légalement compétents du ministère de la Pêche et Élevage » et qu’elles avaient provoqué « de vives tensions et des manifestations dans une zone déjà affectée par des troubles sécuritaires récurrents ».
La ministre rappelait ainsi que « les attributions relatives à l’organisation, à la délivrance des permis et au contrôle des activités de pêche relèvent exclusivement du ministère de la Pêche » et instruisait l’ICCN de faire cesser immédiatement toute initiative imposant des plaques d’immatriculation ou des permis de pêche sur le lac Édouard, s’abstenir de toute action susceptible de provoquer des mécontentements parmi les communautés riveraines ou encore soumettre à l’autorisation préalable de sa hiérarchie toute initiative pouvant avoir un impact sur les activités socio-économiques des populations locales ou sur les relations interinstitutionnelles.
Elle invitait également l’ICCN à privilégier « une conservation de compromis, fondée sur la concertation, la cohabitation pacifique avec les communautés riveraines et le strict respect des limites institutionnelles ».
L’ACEDH dénonce une lecture incomplète de la loi
En réponse, l’ACEDH affirme que les informations ayant conduit à cette décision procèdent « d’une lecture segmentée et partielle des textes, omettant le caractère indivisible du patrimoine naturel et l’obligation constitutionnelle collective de le protéger ».
L’organisation précise que sa démarche constitue « une contribution aux efforts de conservation valant recours gracieux » contre une mesure qu’elle considère fondée sur « des informations peu vraies et moins justes, contraires à la légalité, à la vérité et à la justice ».
Le lac Édouard fait partie intégrante du Parc des Virunga
Pour étayer son argumentation, l’ACEDH invoque d’abord l’article 123 de la Constitution ainsi que la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, modifiée par la loi n°24/020 du 30 décembre 2024.
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Selon l’organisation, cette loi définit une aire protégée comme : « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les valeurs culturelles qui lui sont associées. »
L’ACEDH souligne que cette définition ne distingue pas les espaces terrestres des espaces aquatiques.
« Le lac Édouard n’est pas un domaine distinct « voisin » du Parc des Virunga ; il est le cœur battant de cette aire protégée. Toute distinction entre la terre et l’eau au sein d’un parc national est une aberration juridique qui viole la définition même de l’aire protégée telle que voulue par le législateur. »
L’organisation ajoute que « la gestion et la gouvernance des régimes de pêche sur le lac Édouard relèvent légalement de la compétence de l’ICCN », tout en rappelant que les droits des communautés locales sont encadrés par une convention conclue entre l’ICCN et la COPEVI, représentant l’autorité coutumière.
Selon elle, cette convention constitue « un grand principe exceptionnel de conservation conciliant l’accès aux ressources halieutiques et la conservation de la nature en vue de promouvoir les principes d’un paysage vivant ».
Le principe de la loi spéciale
L’ACEDH invoque ensuite le principe juridique « Specialia generalibus derogant », selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale.
Selon elle, la législation sur la pêche est une loi générale applicable sur l’ensemble du territoire national, tandis que la loi sur la conservation de la nature constitue un régime spécial applicable à l’intérieur des aires protégées.
« À l’intérieur des limites d’un parc national, le régime général de la pêche s’efface devant le régime d’exception de la conservation. »
L’organisation estime que permettre au ministère de la Pêche d’exercer seul ses compétences dans le lac Édouard créerait « un bicéphalisme administratif ingérable et illégal ».
Elle s’interroge : « Comment l’ICCN peut-elle répondre de l’intégrité biologique du Parc si elle n’a aucun contrôle sur l’activité humaine la plus impactante du site, à savoir la pêche sur le lac Édouard ? »
Un jugement du Tribunal de grande instance de Goma invoqué
L’ACEDH rappelle également un jugement rendu le 19 août 2021 par le Tribunal de grande instance de Goma sous le numéro RC 21.206.
Selon elle, cette décision judiciaire aurait confirmé « l’invalidité d’un quelconque permis de pêche délivré par les services du ministère de la Pêche » sur le lac Édouard, en raison de son statut de composante du Parc national des Virunga.
L’immatriculation des pirogues n’est pas une taxe, selon l’ACEDH
L’organisation rejette également l’idée selon laquelle l’ICCN exercerait une compétence fiscale.
« L’immatriculation des pirogues par l’ICCN n’est pas un acte de taxation fiscale, mais un acte légitime de police administrative environnementale. »
Selon l’ACEDH, cette mesure permet de suivre l’effort de pêche, d’identifier les pêcheurs autorisés, de lutter contre le braconnage, d’empêcher l’infiltration de groupes armés et de protéger les espèces halieutiques du lac Édouard, menacées par une pêche non encadrée.
L’UNESCO pourrait réagir, prévient l’organisation
L’ACEDH rappelle enfin que le Parc national des Virunga est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Elle estime qu’une remise en cause des compétences de l’ICCN pourrait être interprétée comme « une rupture de l’intégrité du site » et comme « un abandon de souveraineté environnementale ».
Selon l’organisation, une « conservation de compromis », telle qu’évoquée dans la lettre ministérielle, pourrait être perçue par les organes de suivi de l’UNESCO comme « une démission de l’État face aux pressions anthropiques » et exposer le parc à un risque de retrait de la Liste du patrimoine mondial, avec des conséquences diplomatiques et financières importantes.
L’ACEDH souligne également que le statut international du Parc des Virunga permet aujourd’hui de mobiliser d’importants financements en faveur de la conservation et de projets de développement, notamment dans le cadre du Couloir Vert Kivu-Kinshasa.