La régie financière de la Province du Sud Kivu (la DPMER) est encouragée à recouvrer la taxe de 1% de la valeur d’achat de 3.000kgs d’Or auprès de la Société « Primera Gold RDC » qui équivalerait, à ce jour, à environ 1.800.000$ américains. C’est l’une de recommandations formulées par Safonto Bulongo, Expert en Gouvernance Minière, dans un document d’analyse sur l’éligibilité de Primera Gold RDC au paiement de ce flux au profit de la Province.
Après son analyse, Safanto Bulongo demande au Gouverneur de province, de taxer Primera Gold RDC, une somme de 1.800.000 dollars pour permettre de répondre aux défis d’infrastructures auxquelles la province fait face.
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Dans cette lettre Bulongo indique que Primera Gold RDC est bel et bien assujettie au paiement de la taxe de 1 % de produits de transaction d’or et de diamant d’exploitation artisanale perçu sur la transaction entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs.
« En effet, comme vous aurez à le constater à travers l’exploitation du document en attache, la Société Primera GOLD RDC est bel et bien assujettie au paiement de la taxe reprise en concerne. Je reste convaincu qu’en s’acquittant de cette obligation légale, la Société Primera Gold RDC aura permis à la Province du Sud Kivu et à ses ETD connaissant une exploitation artisanale de l’Or, de disposer des ressources financières susceptibles de leurs permettre de répondre au déficit d’infrastructures auxquelles elles font face », écrit Bulongo au Gouverneur de province.
Dans sa note d’analyse en attaché à cette lettre, cet expert en mines souligne que l’0rdonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des Impôts, Taxes et Redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition prévoit dans la rubrique des Impôt, droits, taxes et redevances d’intérêt commun.
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Pour la partie Mines, la Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs.
Ce flux a pour fait générateur, « la transaction d’Or et de diamant ». Les ETD ont droit à 40% des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun. (Art 225 de la Loi Organique n° 11/011 du 13 juillet 2011).
« Cependant, conformément à l’Ordonnance Loi n° 18/004 elles (les ETD) ne peuvent faire payer aucune taxe dans le secteur de l’Or artisanal et de diamant. En revanche, les ETD qui connaissent une exploitation minière artisanale de l’Or, doivent bénéficier d’une quotité de 40% du montant perçu par la Province à titre de « Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs » explique Safanto Bulongo.
Ainsi, pour Safanto Bulongo, la réponse à la question de savoir si Primera Gold RDC est soumise au paiement de la « Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs » est affirmative (OUI) au regard des raisons suivantes :
– La Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, (Art 2), consacre la pleine jouissance par la Province de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. En conséquence :
La Province du Sud Kivu, tout comme les autres Provinces de la RDC dans lesquelles Primera Gold RDC pourrait travailler (Tanganyika, Maniema, Ituri, Tshopo, Nord-Kivu, voir l paragraphe 5.1.1.8.2. de la Joint-Venture), n’est pas partie prenante à l’accord liant le Gouvernement Central représenté par les 3 Ministres et la Société Primera.
Le Gouvernement central ne dispose d’aucune compétence pour une matière relevant de la pleine compétence des Provinces (notamment leurs finances) ;
– Le Décret N° 22/48 du 30 décembre 2022 portant mesures incitatives en vue de la lutte contre la fraude à l’exportation de l’Or issu de l’exploitation artisanale par la création d’un Centre Spécialisé d’achat, de commercialisation et d’exportation de l’Or issu de l’exploitation artisanale, stipule (à son Article 5).
« Il est instauré une perception unique à l’exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale en faveur du gestionnaire du Centre spécialisé d’Achat, de Commercialisation et d’Exportation de l’or issu de l’exploitation artisanale au titre de droits, taxes et redevances requis à l’occasion de la sortie du territoire national. Cette perception unique couvre tous les droits, taxes et redevances du pouvoir central, de la province et de leurs organismes auxiliaires ».
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Le taux de la perception unique visée par l’Art 5, est fixé à 0,25% de la valeur commerciale brute constatée au moment de la sortie du territoire national de chaque lot d’or issu de l’exploitation artisanale. (Article 6).
Les articles 5 et 6 du Décret ci-haut, repris dans l’Accord de Joint-Venture entre Primera Group Limited et la RD Congo (du 10 décembre 2022) dont le paragraphe 5.1.2.3.3. est ainsi libellé « promulguer un arrêté ou un décret immédiatement après la date de signature (qui sera finalement remplacé par une loi appropriée à promulguer) concernant l’exonération fiscale et la mise en place d’un guichet unique relatif à l’exportation exclusive par Primera Gold DRC de l’or artisanal avec un taux d’imposition exclusif (non accordé à une autre entité) de 0,25% en faveur de Primera Gold DRC pendant une période de 25 ans, renouvelable ».
Il y a lieu de constater que : La « Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs » a pour fait générateur, « la transaction d’Or et de diamant » et ne se rapporte pas à l’exportation ;
Le taux de 1% de la « Taxe des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs » ayant pour fait générateur « la transaction d’Or et de diamant » est fixé par l’Ordonnance-loi 18/004 du 13 mars 2018 (pris par Le Président de la République) qui est un texte règlementaire supérieur au Décret n° 22/48 du 30 décembre 2022 (pris par le Premier Ministre). En vertu du principe de la hiérarchie de normes, ce décret ne peut aucunement abroger les dispositions de l’ordonnance susmentionnée.
La valeur des achats auprès des négociants constitue la base de calcul du taux de la taxe de 1% tandis que les paiements à l’exportation ont pour base de calcul la valeur expertisée communiquée par le Gouvernement à travers ses services techniques.
En citant la Province (Art 5 du Décret du 30 décembre 2022) il est fort possible de croire que le Premier Ministre ait fait référence à l’Article 8 de l’Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/MINANCES/2021/003 du 15 mars 2021 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel n° 36/CAB/MIN/Finances/2015 du 23 décembre 2015 fixant le guichet unique de perception et les modalités de répartition des redevances et frais perçus en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers, qui accorde à la Province d’exploitation, pour l’exportation des substances minérales précieuses et semi-précieuses, une quotité de 8% (de frais perçus en rémunération).
Ce qui est totalement différent de la taxe de 1% sous examen. Dans sa note d’analyse, Safanto Bulongo conclut que, la Société Primera Gold RDC reste obligatoirement et indiscutablement soumise au paiement de la « Taxe de 1% des produits de transaction d’Or et de diamant d’exploitation artisanale perçue sur les transactions entre les exploitants artisanaux, les négociants et les comptoirs » consacrée par l’Ordonnance- Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des Impôts, Taxes et Redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.
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Il ajoute que dans le cas où la Société Primera Gold RDC souhaiterait de ne pas payer à la Province du Sud-Kivu et à d’autres Provinces dans lesquelles elle a vocation de se déployer (Maniema, Nord-Kivu, Ituri, Tanganika, Tshopo) le 1% prévu par l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018, elle devra obtenir préalablement l’abrogation de l’Ordonnance-loi précitée. Cependant, celle-ci étant encore d’application, la Société Primera Gold RDC, reste soumise au paiement de la taxe 1% de la valeur de ses achats au profit de la Province du Sud Kivu.
Ainsi, Safanto Bulongo encourage le gouvernement provincial et la DPMER à recouvrer la taxe de 1% de la valeur d’achat de 3.000kgs d’Or auprès de la Société Primera Gold RDC qui équivalerait, à ce jour, à environ 1.800.000$US.
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