Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a pris des mesures conservatoires destinées à protéger le patrimoine foncier de l’État dans les territoires placés sous état de siège ainsi que dans les zones occupées par des groupes armés et autres forces négatives à l’est de la République démocratique du Congo.
Ces dispositions sont contenues dans l’Ordonnance n°25/217 du 28 mai 2025, portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier. Elles visent à prévenir les occupations, les cessions et les transactions foncières susceptibles de compromettre les droits de l’État ou des populations pendant la période de conflit.
L’ordonnance rappelle qu’elle s’applique aux territoires concernés par l’état de siège ainsi qu’aux zones sous occupation dans l’est du pays.
Pour les Conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre, le texte prévoit plusieurs limitations.
La superficie des terres pouvant être concédées à des tiers par contrat est limitée à 0,5 hectare. L’ordonnance suspend également la création de nouveaux lotissements et les opérations de morcellement des fonds.
Les mutations portant sur des concessions de plus de 0,5 hectare sont suspendues, de même que le paiement des redevances foncières annuelles des concessions ordinaires ainsi que les enquêtes de mise en valeur des fonds.
Les gouverneurs de province sont également soumis à des restrictions. Ils ne peuvent accorder aux tiers des superficies supérieures à 5 hectares.
Ils ne sont plus autorisés à prendre des actes de désaffectation des espaces fonciers et immobiliers appartenant au domaine public de l’État, ni à créer des lotissements de plus de 5 hectares. L’ordonnance leur interdit également de procéder à la réduction de superficie des concessions en cas de mise en valeur partielle.
Le texte étend ces mesures aux territoires sous occupation par des groupes armés et autres forces négatives afin d’empêcher toute aliénation irrégulière des terres durant cette période d’instabilité.
L’objectif affiché est de préserver le patrimoine foncier national jusqu’au rétablissement de l’autorité de l’État dans ces zones.
L’article 4 de l’ordonnance précise que tout acte pris en violation de ces dispositions est déclaré nul.
Le texte ajoute que les auteurs de ces actes s’exposent à des poursuites conformément aux lois de la République.
Selon l’article 5, ces mesures cesseront de produire leurs effets à la fin de l’état de siège ainsi qu’après la déclaration officielle de la libération des zones sous occupation par les autorités compétentes.
Jean-Luc M.