Des organisations de la société civile engagées dans la gouvernance des ressources naturelles, la transparence dans le secteur extractif et la défense des droits des communautés locales demandent au gouvernement de reconsidérer sa décision de suspendre, pour une durée de 60 jours, les activités de plusieurs Organismes spécialisés (DOT) chargés de la gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires des entreprises minières destinée au développement communautaire.
Dans une déclaration rendue publique à Kinshasa le 10 juin 2026, ces organisations disent avoir pris acte de la correspondance référencée N/Réf. : CAB.MIN/MINES/JPK/MKK/LKW/01563/2026 du 29 mai 2026, tout en exprimant leur « profonde préoccupation » quant à la portée et aux conséquences de cette mesure.
Elles reconnaissent la responsabilité de l’État de veiller au respect des textes légaux et réglementaires ainsi qu’à la bonne gouvernance des ressources destinées aux communautés affectées par l’exploitation minière. Toutefois, elles estiment que la suspension décidée par le ministère des Mines soulève plusieurs interrogations.
Les organisations rappellent qu’un atelier national consacré à l’état des lieux du fonctionnement et des réalisations des Organismes spécialisés de la première et de la deuxième vague s’était tenu à Kinshasa les 13, 14 et 16 mars 2026. Organisé par le Comité de supervision, d’orientation et de suivi de la gestion de la dotation de 0,3 %, cet atelier avait réuni les représentants des Organismes spécialisés, les services techniques de l’État, les membres du présidium du comité de suivi, des experts du gouvernement ainsi que des organisations de la société civile.
Selon les signataires, les ministres des Mines et des Affaires sociales avaient personnellement procédé à l’ouverture et à la clôture des travaux, témoignant ainsi de l’importance accordée par le gouvernement à l’amélioration de la gouvernance de cette dotation communautaire.
À l’issue de ces assises, plusieurs constats, résolutions et recommandations avaient été formulés afin de renforcer l’efficacité, la transparence, la redevabilité et la conformité des Organismes spécialisés.
Les organisations se disent cependant surprises que la décision ministérielle portant suspension de certains organismes ne fasse « aucune référence » aux conclusions issues de cet atelier pourtant récent.
« Cette omission soulève des interrogations légitimes quant à la prise en compte des mécanismes de concertation mis en place pour accompagner la réforme et l’amélioration de la gouvernance de la dotation de 0,3 % », soulignent-elles.
Elles affirment également que la décision semble avoir été prise sans implication visible du Comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle, pourtant institué légalement pour assurer la supervision du mécanisme de gestion de cette dotation communautaire.
Plus préoccupant encore, notent-elles, le comité concerné ne figure pas parmi les destinataires en ampliation de la correspondance ministérielle, alors qu’il est directement concerné par toute mesure affectant le fonctionnement des Organismes spécialisés.
Les signataires estiment que cette situation risque de fragiliser l’architecture institutionnelle prévue par la réglementation minière et de créer une confusion dans l’exercice des responsabilités entre les différents organes de gouvernance.
Par ailleurs, les organisations de la société civile considèrent que les dysfonctionnements constatés dans certains Organismes spécialisés ne peuvent être imputés exclusivement aux communautés locales ou aux comités de gestion.
Elles évoquent notamment des lourdeurs administratives dans le traitement des dossiers de renouvellement ou de notification des mandats, ayant contribué à une insécurité juridique persistante. Plusieurs comités régulièrement désignés ou renouvelés continueraient ainsi d’exercer leurs fonctions sans avoir reçu, dans des délais raisonnables, les notifications officielles des autorités compétentes.
La déclaration attire également l’attention sur les obligations des entreprises minières concernant le prélèvement et le versement de la dotation de 0,3 %.
« Des allégations récurrentes font état de prélèvements irréguliers, d’insuffisances de transparence et de faibles mécanismes de vérification des montants effectivement versés aux communautés locales », dénoncent les organisations.
Selon elles, toute démarche de redressement devrait prendre en compte les responsabilités éventuelles des entreprises minières et renforcer les mécanismes de contrôle et de redevabilité applicables à l’ensemble des acteurs impliqués.
Les organisations signataires estiment enfin que l’expiration de certains mandats ne saurait justifier, à elle seule, une suspension généralisée des activités des Organismes spécialisés, au risque de compromettre la continuité de nombreux projets communautaires en cours d’exécution dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau potable, des infrastructures et du développement local.
À cet effet, elles formulent plusieurs recommandations. Elles demandent notamment le report de la décision contenue dans la lettre ministérielle du 29 mai 2026, la reconsidération des résolutions issues de l’atelier national de mars 2026, l’organisation urgente d’une mission conjointe associant toutes les parties prenantes, ainsi qu’une évaluation au cas par cas de la situation des Organismes spécialisés concernés.
Elles plaident également pour la régularisation consensuelle des mandats échus conformément aux textes en vigueur, la notification diligente des nouveaux comités régulièrement désignés, le respect des mécanismes institutionnels prévus par la réglementation minière et le renforcement du contrôle des prélèvements et versements de la dotation de 0,3 % afin de garantir que les communautés bénéficient effectivement des ressources qui leur sont dues.
Jean-Luc M.