Désormais le Fond National des Réparations des victimes des violences sexuelles et autres violations graves contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) percevra 11% comme quotité, lors de la répartition de la redevance minière.
Dans une lettre du 25 Septembre 2023, du Secrétariat général des Mines, adressée aux directeurs chefs de service des mines et métallurgie et au Chefs des Divisions Provinciales des Mines et Géologie, celui-ci demande au Directeur Général du FONAREV de prendre des dispositions utiles pour collecter la quotité allouée à son service.
Lire aussi: Sud-Kivu : à Bukavu, le FONAREV échange avec les victimes
« J’ai l’honneur de vous transmettre pour exécution en annexe de la présente le DECRET N° 23/32 du 26 Août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière au regard de la lettre référencée N/Ref CARMIN/MINES/MKN/02884/03/2023 du 18 Septembre 2023 du Directeur de Cabinet de Son Excellence Madame la Ministre des Mines. A cet effet, le Directeur Général de FONAREV qui me lit en copie est prié de prendre les dispositions utiles pour la collecte de la quotité allouée à son service conformément aux prescrits de l’article premier du Décret cité ci-haut », écrit Jacques Ramazani, Secrétaire Général des mines.
Notons que dans le décret présidentiel du 26 Août 2023, précisant les modalités de recouvrement et de répartition de redevance minière, 11 pourcent revient de droit au FONAREV, pour apporter un soutien aux victimes des violences sexuelles, celles liées aux conflits mais aussi aux victimes de crime contre la paix et la sécurité humaine.
Ce décret signé par le Premier Ministre, Jean Michel Sama Lukonde stipule que la note de débit établie par la Direction des Mines ou le service des Mines du ressort donne lieu à l’établissement de la note de perception ou du titre de paiement, selon le cas. Ceci à concurrence de: 44% pour le Pouvoir central; 23% pour la province où se trouve le projet ; 14% pour l’entité territoriale décentralisée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière; 11% au profit du Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des Victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité; 5% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.
Ce décret ajoute que le préposé de chaque entité bénéficiaire émet et délivre la note de perception ou le titre de paiement, selon le cas, au titulaire, au détenteur de l’entité de traitement et/ou de transformation et au titulaire de l’Autorisation d’Exploitation des Carrières Permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, pour le versement de la redevance minière, au plus tard le cinquième jour du mois qui suit celui de la réception de la note de perception ou du titre de paiement.
Lire aussi: SOS IJM fait l’état de lieu de la Justice Transitionnelle en RDC
« Le versement de la redevance minière est effectué dans le compte général du Trésor Public pour la quotité encadrée par la DGRAD et dans les comptes publics des autres entités bénéficiaires », stipule ce décret.
Après plusieurs plaidoyers de différents acteurs (Prix Nobel de la paix 2018, le Docteur Denis Mukwege, Denise Nyakeru, la première dame et d’autres) sur la création d’un fond de réparation des victimes de violences sexuelles, le Président de la République a mis en place un service de collecte des fonds qui pourront soulager tant soit peu, la douleur des victimes de viols et autres violations grave contre les droits de l’homme en RDC.